
(articles L113-12 et L113-15-1 du code des Assurances)
La résiliation d'un contrat d'assurance doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois minimum avant la date de son échéance annuelle.
Bon à savoir :
Vous n'avez pas été informé par votre assureur du montant de votre nouvelle prime au moins 15 jours avant la date limite de l'échéance annuelle ? Vous avez désormais 20 jours pour dénoncer la reconduction du contrat.
(article 113-16 du code des Assurances)
Vous pouvez mettre rapidement un terme à votre contrat, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes
(selon les modalités d'application) :
La notification de ce changement doit être porté à la connaissance de votre assureur trois mois, au plus tard, après que ce changement ait eu lieu. L'assureur peut enfin vous demander de lui en fournir la preuve.